Que dit la réglementation sur la vidéosurveillance en copropriété ?

De plus en plus de copropriétés s’équipent d’un système de vidéosurveillance pour lutter contre les vols, le vandalisme et garantir une meilleure sécurité aux résidents. L’installation d’un tel système doit cependant obéir à une réglementation très stricte, que nous vous proposons de découvrir en détails.

Loi informatique et libertés et RGPD

La mise en place d’une vidéosurveillance en copropriété doit respecter les dispositions du règlement général européen sur la protection des données, qui est entré en application en 2018. Celui-ci complète et renforce les dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978.

Obligation d’information

L’affichage de panneaux d’information doit obligatoirement se faire lors de l’installation d’une vidéosurveillance en copropriété pour respecter le RGPD. Ceux-ci doivent avertir les résidents et les visiteurs qu’ils sont filmés dès leur entrée dans les lieux et que les images sont enregistrées. L’affichage peut être complété par des informations complémentaires accessibles via un site internet ou un affichage complémentaire, comme un règlement intérieur, consultable facilement.

Exigences concernant l’affichage

Selon la CNIL, ou Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés, l’affichage obligatoire concernant la présence d’une vidéosurveillance au sein d’un immeuble ou d’une résidence doit comporter un certain nombre d’informations.

Tout d’abord, il faut préciser la finalité du traitement des données, c’est-à-dire de l’enregistrement des images. Dans le cas de la copropriété, la finalité est la sécurité des personnes et des biens.

Les panneaux doivent indiquer la durée de conservation des images de vidéosurveillance. Celle-ci ne devrait pas excéder un mois, selon la CNIL. L’affichage doit aussi notifier l’existence de droits d’accès aux images de vidéosurveillance de la copropriété, dans le cadre des dispositions du RGPD sur la vidéosurveillance et de la loi Informatique et Libertés. Le nom et les coordonnées du responsable du traitement des données doivent ainsi clairement être indiqués pour permettre l’exercice de ces droits.

Dans le cas d’une résidence gérée par des copropriétaires, ce sont généralement les coordonnées du syndic qui figurent sur l’affichage. Mais si le gestionnaire de l’immeuble a désigné un DPO, ou délégué à la protection des données, au sein de son organisation, ce sont ses coordonnées qui figurent sur les panneaux d’affichage relatifs au dispositif de vidéosurveillance. Enfin, l’affichage doit mentionner la possibilité d’exercer un recours auprès de la CNIL en cas de litige.

Législation sur la vidéosurveillance privée

La législation encadre strictement l’installation de caméras de vidéosurveillance dans une propriété privée. Aussi, pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles, la copropriété ne peut installer des caméras que dans les parties communes.

Vidéosurveillance des parties communes en copropriété

La vidéosurveillance ne peut concerner que les parties communes d’une copropriété. Elle doit donc se limiter aux locaux accessibles à tous, comme les parkings, les garages à vélos, le hall d’entrée, les espaces extérieurs le cas échéant. Cependant, l’orientation des caméras ne doit en aucun cas permettre de filmer une porte d’entrée individuelle, un balcon, une terrasse ou encore une fenêtre d’un logement. Elle ne doit pas non plus filmer la voie publique.

Vidéosurveillance en parties privatives

Chaque copropriétaire peut aussi librement mettre son lot sous vidéosurveillance. Là aussi, il y a des conditions pour garantir le respect de la vie privée des copropriétaires. Ainsi, une vidéosurveillance individuelle ne doit en aucun cas filmer une partie commune comme une allée extérieure, un couloir d’accès aux portes d’entrée des logements, le parking, etc.

CNIL et vidéosurveillance en copropriété : guide pratique pour les démarches administratives et la mise en conformité avec les exigences de la CNIL

En règle générale, une copropriété est une propriété privée, qui n’est pas accessible au public. Parfois, le public a accès aux locaux sous vidéosurveillance, qui peuvent abriter par exemple le cabinet d’un praticien libéral ou un commerce. La réglementation est différente dans ces deux cas.

Cas de l’immeuble en copropriété inaccessible au public

C’est le cas de figure le plus simple. Lorsqu’un immeuble en copropriété n’est pas ouvert au public, aucune démarche n’est à réaliser auprès de la CNIL pour son installation. Cela sous-entend cependant que l’accès libre au public est interdit.

L’accès à l’immeuble doit donc être restreint. L’installation d’un contrôle d’accès dans la copropriété, par exemple un interphone, un digicode, etc. doit être réalisée.

L’immeuble ne doit pas abriter non plus un local recevant du public comme celui d’un professionnel de santé ou autre.

Cas de l’immeuble accessible au public

Un immeuble en copropriété peut être accessible au public, notamment parce que n’importe qui peut s’y introduire. C’est le cas lorsque la porte d’accès du hall n’est pas verrouillée par un dispositif tel qu’un interphone. L’immeuble est aussi considéré comme étant accessible au public lorsqu’il héberge un commerce, un cabinet médical ou tout autre local professionnel ouvert au public.

Dans ce cas de figure, une règlementation sur la vidéosurveillance de la copropriété est à suivre. Il faut faire une déclaration à la CNIL et obtenir en parallèle une autorisation de la préfecture pour installer les caméras.

Dispositions communes

Dans les deux cas, l’installation de caméras pour surveiller les parties communes d’une copropriété est soumise à l’accord des copropriétaires. Depuis la loi ALUR de 2014, l’assemblée générale des copropriétaires doit approuver le dispositif par un vote. Il faut obtenir la majorité des voix des copropriétaires présents à l’AG ou ayant donné leur pouvoir.

Les cas spécifiques de vidéosurveillance en copropriété

Certains espaces communs à surveiller se caractérisent par leur proximité avec la voie publique, les accès privatifs aux logements ou les espaces privatifs des résidents. Dans tous les cas, il faut veiller au strict respect des dispositions de la réglementation.

Vidéosurveillance et voie publique

La vidéosurveillance d’une copropriété ne doit en aucun cas filmer la voie publique. Si les caméras filment la porte d’accès à l’immeuble ou un parking extérieur, il faut les orienter de sorte qu’elles ne puissent pas filmer directement l’espace public. Dans le cas où la vidéosurveillance d’une copropriété filme une partie de l’espace public, il faut demander une autorisation auprès de la préfecture.

Vidéosurveillance d’une copropriété et espaces privatifs

La vidéosurveillance ne peut pas filmer les accès aux logements privatifs ni les parties privatives des logements comme les balcons extérieurs ou encore les fenêtres. Aussi, lorsqu’une caméra est installée en façade d’un bâtiment pour surveiller les espaces extérieurs, elle ne doit pas avoir vue sur les balcons, les terrasses et les fenêtres des résidents.

De même, il est impossible d’installer des caméras de surveillance dans les couloirs d’étage d’un immeuble, en raison de la présence des portes d’entrées individuelles.

Il faut donc préférer l’installation dans les accès communs comme la cage d’escalier ou les entrées d’ascenseurs. Si une caméra de vidéosurveillance doit pointer vers des accès privatifs, elle doit être approuvée par un vote à l’unanimité en assemblée générale des copropriétaires.

Dans tous les cas, l’installation d’une vidéosurveillance en copropriété doit permettre d’améliorer la sécurité des résidents sans les espionner pour autant. Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois et leur consultation par les copropriétaires n’est pas autorisée. Un responsable doit être désigné et, en règle générale, il ne s’agit pas du gardien de l’immeuble, mais plutôt du gestionnaire : bailleur social ou syndic de copropriété.

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