Votre immeuble en copropriété est sujet à des vols, dégradations à répétitions, incivilités ou peut-être devient-il le siège de petits trafics ? Savez-vous que la loi autorise votre syndic à installer une télésurveillance dans votre copropriété, afin de garantir la sécurité des habitants et des biens ? Faisons le point sur ce qui est permis et les conditions à respecter pour être parfaitement en règle.

La télésurveillance : un outil réservé au syndic de copropriété

Seul le syndic peut décider de mettre en place une télésurveillance dans une copropriété. Cela peut faire suite à l’intrusion répétée de personnes suspectées de repérer les lieux pour effectuer des cambriolages, ou encore pour identifier les auteurs de méfaits bien réels comme des dégradations ou même des agressions de personnes. Quoiqu’il en soit, les copropriétaires doivent se réunir lors d’une assemblée générale pour voter la mise en place d’un système de vidéosurveillance.

Il est donc important de noter qu’un copropriétaire ne peut décider seul d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes, même s’il prend en charge les frais afférents. C’est tout simplement interdit par la loi. Il faut une décision commune actée par un vote à la majorité des copropriétaires.

Si les lieux sont ouverts au public, alors le syndic doit effectuer des formalités complémentaires pour être en règle. La déclaration à la CNIL n’est plus d’actualité. Mais dans le cas de logements HLM, pour le respect de l’utilisation des données personnelles, des démarches particulières auprès du gestionnaire de l’immeuble sont indispensables.

De même, si le local mis sous télésurveillance est fréquenté par le public, alors l’assemblée des copropriétaires doit faire une déclaration auprès de la préfecture du département. C’est par exemple le cas lorsque le bâtiment ne comporte pas de dispositif de contrôle d’accès permettant la fermeture interdisant l’entrée du public, ou lorsqu’il abrite des lieux recevant du public comme un cabinet médical, ou encore un commerce.

Les caméras de vidéosurveillance : dans les parties communes uniquement

La télésurveillance d’une copropriété ne peut être installée que dans les parties communes de l’immeuble. Il s’agit par exemple d’installer les caméra de surveillance dans le hall d’entrée, de l’espace où se trouvent les boîtes aux lettres, du garage à vélos, du parking ou tout autre espace commun sensible.

Il est interdit en revanche de filmer la voie publique, ainsi que les accès et les parties privatives :

  • portes d’entrée
  • fenêtres des logements individuels,
  • balcons,
  • etc.

Toutes ces dispositions visent évidemment à respecter les libertés individuelles et la vie privée des occupants de l’immeuble.

Le visionnage et la conservation des images : des règles très précises

Le visionnage des images de télésurveillance d’une copropriété en temps réel par les copropriétaires est interdit, car il pourrait être assimilé à de la surveillance des individus.

De même que le visionnage libre par n’importe quel occupant de l’immeuble. Pour respecter la vie privée de tous, l’utilisation de la vidéosurveillance ne doit se faire qu’en cas d’acte malveillant. Elle est alors réservée au gestionnaire de l’immeuble, au syndic ou au gardien d’immeuble lorsqu’il y en a un. Les vidéos peuvent être transmises aux forces de l’ordre en cas de plainte à la suite de vols, dégradations ou agressions, dans le but d’identifier les auteurs.

Pour être conforme au RGPD c’est-à-dire au règlement sur la protection des données, il ne faut pas conserver les images de vidéoprotection à long terme. De toute façon, en cas de problème, les plaintes des habitants arrivent généralement assez vite, en quelques jours. Conserver les données longtemps n’est donc pas d’une très grande utilité.

L’obligation d’avertir les usagers des lieux de la présence de caméras

Dans tous les cas, que l’immeuble accueille ou non du public, des panneaux doivent annoncer la présence de caméras de télésurveillance au sein de la copropriété. Le contenu de ces panneaux informatifs est réglementé. Il doit, au-delà de la présence des caméras, indiquer les personnes autorisées à visionner les images. Il doit également rappeler les droits d’accès aux personnes filmées aux données les concernant et la marche à suivre pour déposer une éventuelle réclamation.

L’installation d’une télésurveillance en copropriété est donc soumise à des règles précises et ne peut s’improviser sans avoir pris connaissances de la réglementation en vigueur et des différentes contraintes. En tant que professionnel de la sécurité, nous sommes en mesure de vous proposer un système efficace, adapté à vos besoins particuliers, et de vous conseiller pour vos démarches.

N’hésitez pas à nous solliciter pour étudier ensemble votre projet.

Publié le 26 octobre 2021
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