Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance

L’accès aux images de vidéosurveillance est un droit si vous considérez avoir été filmé. Mais il peut cependant vous être refusé pour divers motifs.

Qui peut visionner les images de vidéosurveillance ?

Dans le cadre d’une installation d’un système de vidéosurveillance dans une discothèque ou tout autre lieu recevant du public, agréée par la préfecture, seules les personnes mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans un premier temps, avoir accès aux images de vidéosurveillance. Ces personnels, formés, auront été sensibilisés aux règles de droit à l’image liées à la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.

La loi prévoit également que toute personne filmée puisse avoir un droit d’accès aux vidéos sur lesquelles elle apparaît. En effet, les images de surveillance, sont des données privées, réglementées par la loi RGPD de vidéosurveillance. Les personnes auront été préalablement renseignées par la présence d’une pancarte indiquant l’existence d’une vidéosurveillance.

La demande d’accès aux images devra être adressée au responsable du système de vidéosurveillance dont les coordonnées sont indiquées sur cette pancarte. Enfin, tout officier de police judiciaire ou procureur, au cours d’une enquête, est autorisé, selon la loi du 23 mars 2019, à avoir accès aux images de vidéosurveillance non protégées par un secret prévu par la loi.

Demande d’accès aux enregistrements de vidéosurveillance

S’il se rend compte qu’il a été filmé par un système de vidéosurveillance, un particulier pourra solliciter le visionnage des images et vérifier que celles-ci sont bien détruites dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale. En effet, l’article 39 de la loi « informatique et libertés » relatif à la protection des données personnelles indique que :

« Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent. »

L’accès aux images de vidéosurveillance est donc considéré comme un droit si vous pensez avoir été filmé. La demande devra cependant avoir été réalisée dans un délai d’un mois suivant l’enregistrement, car la conservation des vidéos est interdite au-delà, sauf si une procédure judiciaire est en cours.

Que faire en cas de refus d’accès ?

L’accès aux images de vidéosurveillance peut cependant être refusé pour divers motifs : lors d’une instruction judiciaire en cours, pour cause de sûreté de l’État, dans le cadre d’une opération de défense, pour sécurité publique… Ces motifs concernent surtout l’accès aux enregistrements des images d’une vidéoprotection sur la voie publique.

La loi permet également au responsable du traitement de la vidéosurveillance d’une boutique ou d’un commerce, de s’opposer aux demandes d’accès à répétition qu’il jugerait comme abusives. Il faudra cependant qu’il prouve cet aspect abusif en cas de recours du demandeur.

En cas de refus d’accès qui ne semble pas motivé par un des motifs énoncés précédemment, il est possible d’exercer un recours à la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance. Cette dernière peut être saisie par n’importe quel plaignant.

Le tribunal administratif ou judiciaire peut également être un recours possible, selon la situation et le motif du refus exercée par la société de télésurveillance. Enfin, en cas d’urgence avérée, il est possible d’effectuer une demande en référé et saisir le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir rapidement une décision de justice.

Pourquoi vouloir accéder aux images de vidéosurveillance ?

La vidéosurveillance sur la voie publique ou dans les locaux accueillant du public se développe de plus en plus ces dernières années. Des caméras sont installées pour aider à limiter les risques de vol et d’agression, mais également le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme dans des lieux particulièrement ciblés, comme prévu dans l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure.

Dans un autre cadre, la vidéosurveillance peut aider le personnel compétent à veiller à la sécurité d’installations accueillant du public et protéger des bâtiments sensibles. C’est donc quotidiennement que nous sommes filmés par de la vidéoprotection en commune installée sur tout le territoire et tout citoyen, grâce à ce droit d’accès, a la possibilité de contrôler son image et l’utilisation qui en est faite.

Mais ce qui peut être perçu comme un système intrusif peut également être un atout très utile. En effet, que ce soit dans le cadre d’un dépôt de plainte afin d’identifier d’éventuels agresseurs ou pour réaliser des constatations d’infractions, la vidéo reste un support fiable et une preuve probante à fournir à un dossier judiciaire.

Le droit d’accès aux images de vidéosurveillance est une mesure garantissant la protection des personnes et le contrôle de leur image. C’est également un outil de choix dans le cadre d’une procédure judiciaire sans témoins.