Vidéosurveillance RGPD de protection des données personnelles

Pour protéger votre entreprise, votre parking, votre entrepôt, votre chantier ou encore votre commerce vous pouvez avoir recours aux caméras de surveillance. La vidéosurveillance est une arme efficace contre les intrusions malveillantes mais elle devra respecter les droits des personnes qui seront filmées ainsi que le cadre légal qui la régie.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est le Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’une nouvelle réglementation européenne, effective en France depuis 2018. Cette loi réglemente les images de vidéosurveillance.

Ainsi, à partir du moment où une personne filmée par un système de vidéosurveillance d’une entreprise est identifiable, les enregistrements deviennent des données privées et vous devrez protéger ces données. L’application du RGPD est surveillée par le CNIL.

Notez que si vous installez un système de vidéosurveillance sur un chantier, entrepôt, parking ou entreprise qui n’est pas ouvert au public, vous n’aurez pas besoin de le déclarer au CNIL.

Néanmoins, vous devrez justifier obligatoirement d’un registre de traitement des données.

Ce document peut être numérique ou papier. Il est tenu par le responsable chargé du traitement des données ou bien de l’entreprise sous-traitante qui gère ces données.

Devront y figurer :

• Le but du traitement des données
• La durée durant laquelle les données sont conservées
• Toutes les différentes parties concernées par le traitement des images, même les sous-traitants
• Etc.

Au contraire, dans le cas d’un lieu ouvert au public, l’installation d’une vidéosurveillance en pharmacie, dans un hall d’accueil, dans un parking… nécessite une autorisation auprès de votre préfecture.

Afin d’assurer la sécurité totale des données, leur cryptage devra être sûr et votre système de vidéosurveillance devra être régulièrement actualisé.

L’influence du RGPD sur l’installation de vidéosurveillance en entreprise

Vous souhaitez sécuriser votre entreprise pour la sécurité de vos employés et de vos locaux ? Sachez que vos caméras ne pourront bien évidemment pas placer vos employés sous surveillance afin de vérifier leur assiduité ! Vous devrez respecter les règles qui régissent la télésurveillance professionnelle en entreprise, dictée par le RGPD.

Tout d’abord, vous devrez avoir un objectif clairement défini avant d’installer des caméras de vidéosurveillance. Est-ce pour la protection de vos employés, de vos clients, de vos locaux, de vos biens ou pour dissuader toute intrusion malveillante ou encore pour identifier le ou les auteurs d’une infraction (vols, dégradations, etc.) ?

Ainsi, votre système de vidéosurveillance pourra être installé aux entrées et sorties de vos locaux, aux niveaux des issues de secours, dans les couloirs, les zones de stockages, mais certainement pas dans la salle de repos (sauf si la caméra ne filme que le distributeur de café) ou les toilettes. Vous devrez toujours respecter le droit à la vie privée de vos employés !

De plus, les caméras seront également interdites dans les locaux syndicaux ainsi qu’au niveau de leur accès.

L’accès à ces images doit suivre la règlementation de la vidéosurveillance et doit-être sécurisé par un mot de passe fort, une connexion sécurisée https. De plus, l’enregistrement du son est uniquement réservé aux cas d’extrême urgence, comme une agression par exemple.

Ensuite, tout le monde ne peut pas avoir accès aux données de vidéosurveillance de votre entreprise. L’employeur doit apporter son habilitation, par exemple au responsable de la sécurité de l’entreprise.

L’employeur devra également définir une durée de stockage des données. En général, elles seront conservées un mois.

En cas de problème, les images nécessaires à toute enquête ou procédure sont extraites et cette opération doit être inscrite dans un registre. Elles seront conservées autant que nécessaire.

Enfin, la présence de caméras de vidéosurveillance doit être clairement annoncée à toutes les personnes présentent dans les locaux de l’entreprise (clients et employés). Des panneaux d’affichages devront donc être installés visiblement. Vous devrez y inscrire obligatoirement :

• La raison de la présence du système de vidéosurveillance
• La durée de sauvegarde des images
• Coordonnées, nom, qualité du responsable de la protection des données
• Les droits de toute personne concernant la gestion des données personnelles
• Coordonnées du CNIL pour toute réclamation

Toute personne (employés, clients, visiteurs) devra également avoir accès :

• Aux différents destinataires des données personnelles (même en dehors de l’UE)
• À la base légale du traitement des données
• À toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire.

Ces règles sont régies selon l’article 13 du RGPD et l’article 14 de la loi « Informatique et Liberté ».

L’installation d’un système de vidéosurveillance en entreprise est légitime pour la sécurité de votre personnel, de vos clients et de vos biens. Cependant, elle devra répondre rigoureusement au RGPD. Enfin, la présence de votre système de télésurveillance devra être annoncée clairement, en toute transparence pour le respect de la vie personnelle, droit fondamental garantit à toute personne.