La vidéoprotection sur la voie publique

Afin de lutter contre la hausse de la criminalité, la vidéoprotection sur le domaine public s’est fortement développée ces dernières années. Dans un contexte d’insécurité grandissante, installer des caméras de vidéosurveillance pour protéger ses locaux est une solution sécurisante pour tout chef d’entreprise. Mais attention, des textes spécifiques encadrent ces dispositifs et ne pas les respecter peuvent engendrer de lourdes sanctions.

Qui peut filmer la voie publique ?

Seuls les services publics, les mairies en tête de file, sont habilités à filmer la voie publique. Les textes excluent de ces dispositifs les établissements publics, ainsi que les entreprises privées.

En effet, la mise en place d’une vidéosurveillance en entreprise, dans un local ouvert au public, doit respecter la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978. Celle-ci stipule qu’aucune entreprise privée n’a la possibilité d’installer un système de vidéoprotection sur la voie publique, celle-ci ne pouvant être filmée que par des autorités publiques.

Par contre, il est également indiqué que les abords immédiats des bâtiments d’une entreprise peuvent être filmés si les lieux sont potentiellement exposés à des actes de terrorisme. Cela signifie que des caméras peuvent être installées, mais orientées sur la façade extérieure et non sur la rue.

Un commerçant pourra, lui, argumenter la mise en place d’une vidéosurveillance sur sa façade s’il justifie qu’elle assure la protection de son local contre les risques de terrorisme, mais aussi de vol et d’agression.

D’une manière générale, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) recommande de positionner ses caméras de vidéosurveillance d’une copropriété au niveau des entrées et sorties des bâtiments, ainsi que des issues de secours.

Les caméras de vidéosurveillance d’un commerce pourront également filmer les zones où les marchandises sont entreposées et exposées, à condition qu’elles soient toujours orientées vers ces endroits stratégiques, et non vers la voie publique.

La déclaration à respecter sur la vidéoprotection de la voie publique

Avant d’installer un système de vidéoprotection dans une commune, il faudra en premier informer le maire.

Ensuite, les professionnels, quels qu’ils soient (commerçant, entreprise de transport, locaux professionnels…), devront obtenir l’aval de la préfecture.

Cette autorisation sera émise après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation délivrée pour installer un système de vidéoprotection sera valable cinq ans et pourra être renouvelable.

Pour faire la demande d’installation d’une vidéoprotection de la voie publique auprès de la préfecture en bonne et due forme, il y a deux possibilités : télécharger un formulaire officiel sur leur site internet ou remplir directement les documents administratifs auprès de leurs services.

En parallèle de cette démarche, il faudra également se rapprocher de la CNIL. Il sera alors demandé de mener une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). C’est une nouvelle obligation, imposée si un dispositif est susceptible d’engendrer « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».

Après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, il faudra faire réaliser des affiches qui informeront le public de l’existence d’un système de vidéoprotection sur la voie publique. Celles-ci devront être installées en permanence dans les lieux surveillés et être facilement compréhensibles par le public.

Filmer la voie publique sans autorisation, quelle sanction ?

La CNIL a le pouvoir de s’assurer que chaque système de vidéosurveillance ou vidéoprotection mis en œuvre sur le territoire français est conforme au cadre légal. Elle procède par ailleurs régulièrement à des contrôles pour vérifier la validité de l’autorisation préfectorale ainsi que sa juste mise en œuvre.

Pourront également être vérifiées, les modalités d’information et de droit d’accès à l’image des personnes filmées et la qualité des personnels autorisés à les visualiser.

Enfin, la CNIL vérifiera que leur durée de conservation des images de vidéoprotection ne dépasse pas le mois autorisé par la loi. S’il s’avère qu’elle constate des manquements aux règles édictées, elle pourra mettre en demeure l’organisme visé afin que des mesures soient prises pour respecter la réglementation de la vidéosurveillance.

Dans les cas les plus graves, des sanctions peuvent également être prises. En effet, en plus d’un rappel à l’ordre, des sanctions pécuniaires peuvent être prises, voire des peines de prison en cas de captation illégale d’images sur la voie publique. La loi prévoit une peine de prison de trois ans ainsi que 45 000 euros d’amende.

Dans le cadre de la mise en place d’un système de vidéoprotection aux abords de ses locaux, un chef d’entreprise aura donc tout intérêt à se conformer à la loi afin d’éviter de telles sanctions.