La vidéosurveillance est aujourd’hui l’un des dispositifs les plus efficaces pour sécuriser un chantier. Mais installer des caméras sur un chantier ne s’improvise pas. En France, cette pratique est encadrée par des textes précis, et le non-respect de la réglementation expose l’employeur à des sanctions sérieuses :
- autorisation préfectorale obligatoire pour les chantiers ouverts au public
- durée de conservation limitée à 1 mois
- zones interdites de filmage
- sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 €
Comme dans tous les autres lieux, la vidéosurveillance d’un chantier est soumise au respect de certaines règles. Il s’agit en premier lieu de respecter la vie privée des salariés, mais aussi les règles générales applicables à la surveillance des lieux privés ou publics. Faisons le point.
Les obligations légales avant la mises en place de vidéosurveillance de chantier
Conformité RGPD
Depuis 2018, la réglementation française s’inscrit dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), évolution européenne de la loi Informatique et Libertés de 1978. Les images captées constituent des données personnelles : leur collecte, leur stockage et leur traitement doivent être conformes à ce règlement.
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, la déclaration préalable à la CNIL n’est plus obligatoire. Elle est remplacée par l’inscription du traitement au registre des activités de traitement tenu par l’entreprise.
Ce registre doit mentionner : la finalité, la base légale (intérêt légitime), les catégories de données collectées, les destinataires, la durée de conservation et les mesures de sécurité mises en place.
Désigner un responsable du traitement
L’entreprise doit désigner formellement un responsable du traitement des données : c’est la personne habilitée à gérer le système, à visionner les images et à décider de leur conservation ou de leur effacement. Il s’agit généralement du responsable sécurité du chantier. Cette désignation doit figurer dans le dossier de demande d’autorisation préfectorale.
En France, la réglementation de la vidéosurveillance en chantier est stricte. La CNIL, ou commission nationale sur l’informatique et les libertés, est chargée de veiller au respect de l’application de la réglementation en vigueur. Elle peut se rendre dans n’importe quel lieu sous vidéosurveillance pour effectuer un contrôle, en particulier si des anomalies lui sont signalées par la plainte d’un tiers.
Informer par des panneaux visibles
Les salariés et visiteurs doivent être avertis de la présence de caméras de vidéosurveillance de chantier par des panneaux d’information. Des panneaux bien visibles doivent être disposés dans les espaces sous surveillance et à l’entrée du chantier.
Leur rôle est d’informer l’ensemble du public fréquentant le chantier sur la présence du dispositif. Les informations à afficher sont :
- l’objectif du dispositif
- le nom et les coordonnées du responsable du traitement des données
- les conditions d’accès aux données personnelles
- la durée de conservation des images
- etc.
La liste des informations à faire figurer sur les panneaux d’avertissement de présence de caméras est détaillée sur le site internet de la CNIL.
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Quelles zones peuvent être filmées sur un chantier ?
L’installation d’une vidéosurveillance de chantier doit permettre le respect de la vie privée des travailleurs, mais aussi des visiteurs comme les prestataires externes à l’entreprise, les architectes, les contrôleurs, les livreurs de matériaux, etc.
Les zones autorisées
L’objectif de l’installation du dispositif de vidéosurveillance de chantier doit clairement être défini. Il peut s’agir par exemple de filmer :
- un point d’accès et entrée du chantier
- une zone d’entreposage de matériaux
- le périmètre extérieur du chantier
- les zones de stationnement d’engin et véhicules
Les zones interdites
Le chantier est un lieu de travail pour les salariés de l’entreprise. Aussi, l’installation d’une vidéosurveillance de chantier doit respecter la vie privée des travailleurs et le Code du travail. En particulier, l’employeur n’a pas le droit de filmer directement ses ouvriers dans le but de les surveiller à distance.Les espaces ne pouvant en aucun cas être filmés :
- zones réservées au repos du personnel
- toilettes
- douches et vestiaires destinés au personnel
De plus, les caméras de surveillance du chantier ne doivent en aucun cas pointer sur la voie publique ni sur les bâtiments ou les parcelles privatives environnantes. Autrement, elles porteraient atteinte à la vie privée des passants ou des riverains et l’entreprise serait passible de poursuites.
| Zone du chantier | Surveillance autorisée | Condition |
|---|---|---|
| ✅ Entrée/ accès chantier | ✅ Oui | ✅ Objectif sécuritaire déclaré |
| ✅ Zone de stockage | ✅ Oui | ✅ Objectif sécuritaire déclaré |
| ✅ Périmètre extérieur | ✅ Oui | ✅ Objectif sécuritaire déclaré |
| ✅ Zone de travail | ❌ Partiel | ✅ Interdis si l'objectif est de surveiller les salariés |
| ✅ Vestiaires/ douches / WC | ❌ Non | ❌ Interdit sans exception |
| ✅ Local de repos | ❌ Non | ❌ Interdit sans exception |
La différence de réglementation entre un chantier ouvert ou fermé au public
Dans le cadre de la vidéosurveillance d’un chantier, il faut distinguer le chantier ouvert au public de celui qui ne l’est pas.
C’est la première question à se poser avant toute démarche administrative, car elle conditionne l’ensemble des obligations légales.
Chantier fermé au public
Un chantier est considéré comme fermé au public lorsque seuls les salariés d’une entreprise unique y ont accès, sans visiteur extérieur d’aucune sorte. Dans ce cas, aucune autorisation préfectorale n’est requise. C’est cependant rarement le cas.
En effet, le Code de la sécurité intérieure, articles L.251-1 à L.255-1 indique qu’aucune autorisation préfectorale n’est requise pour les dispositifs permettant de visionner des lieux privés ou des lieux de travail non ouverts au public. Ces systèmes restent cependant soumis au Code du travail et, si les images sont enregistrées et que les personnes sont identifiables, à la réglementation CNIL.
Chantier ouvert au public
La plupart des chantiers est ouvert au public, il accueille régulièrement des visiteurs étrangers à l’entreprise, ou tout simplement plusieurs entreprises, des sous-traitants, des prestataires, des livraisons, des architectes, des bureaux de contrôle, des inspecteurs…
Dans la très grande majorité des situations, un chantier est considéré comme ouvert au public : il accueille des sous-traitants, Dès lors qu’une personne étrangère à l’entreprise peut accéder librement au site, le chantier relève du régime des lieux ouverts au public.
La mise en place de caméras de vidéosurveillance dans un lieu ouvert au public nécessite une autorisation préfectorale préalable.
La demande s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme de télédéclaration du ministère de l’Intérieur. Le délai d’instruction est de 3 à 4 mois en moyenne, il est donc nécessaire d’anticiper avant le démarrage du chantier. L’autorisation est valable 5 ans, renouvelable 4 mois avant expiration. Mettre en service un système sans autorisation est illégal et ne peut pas être régularisé a posteriori.
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Quelles exigences sur le stockage et le partage des images de vidéosurveillance de chantier ?
Le stockage des images de vidéosurveillance de chantier et leur visionnage doit aussi respecter des règles strictes. Tout d’abord, il faut désigner un responsable qui sera le seul autorisé à visionner les images.
Il est nécessaire d’avoir un droit d’accès aux images de vidéosurveillance, les images ne sont pas accessibles à tous. Un cadre de l’entreprise qui n’a pas été spécialement désigné pour gérer le système n’a pas le droit de les consulter. La plupart du temps, c’est le responsable de la sécurité du chantier qui est autorisé à accéder aux images.
Le stockage des images de vidéosurveillance d’un chantier doit, selon la réglementation, être de courte durée. La CNIL préconise une durée de stockage de quelques jours seulement. Si aucun incident ou vol n’est remonté dans ce laps de temps, les données sont alors effacées. Dans le cas où un accident sur chantier ou un vol justifierait le recours à l’analyse des données de vidéosurveillance, celles-ci pourraient être extraites du dispositif pour servir dans le cadre d’une enquête judiciaire.
Selon la CNIL, ce n’est donc pas la capacité de stockage de l’équipement technique qui doit définir la durée de stockage des images. Il faut bel et bien prévoir un temps de stockage court et un effacement des données au fil de temps pour respecter les dispositions du règlement sur la protection des données personnelles.
Spécialiste de l’installation d’alarmes télésurveillées et de dispositifs de surveillance de chantiers, Protel vous accompagne pour la mettre en place le système dont vous avez besoin pour protéger chacun de vos chantiers. Après une étude sur place, nous vous proposons le dispositif le plus adapté aux besoins et à la configuration des lieux. Nous réalisons une installation de qualité, après obtention des autorisations nécessaires, et nous vous donnons toutes les informations indispensables pour vous mettre en conformité avec les exigences relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée.
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Sécuriser un chantier par l’installation d’un système de vidéosurveillance n’est donc pas aussi simple qu’il n’y paraît, du moins sur le plan réglementaire. Le non-respect de la réglementation sur la protection des données et le respect de la vie privée du personnel de chantier ou des visiteurs peut aboutir à des sanctions de l’employeur.
Aussi, il est indispensable de pouvoir compter sur l’expertise d’une société de télésurveillance pour vous permettre de protéger efficacement votre chantier de construction. Elle seule vous proposera un dispositif conforme à la réglementation applicable.
Toutes les questions sur la réglementation de vidéosurveillance en chantier
Peut-on filmer les salariés avec les caméras de chantier ?
Pas pour contrôler leur travail. La vidéosurveillance doit viser la sécurisation du site, pas la surveillance des personnes. Vestiaires, douches, toilettes et locaux de pause sont totalement interdits de filmage.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Trois niveaux : pénal (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, article L.254-1 CSI), administratif (amendes CNIL jusqu’à 20 M€ ou 4 % du CA mondial), et prud’homal si des salariés ont été filmés illégalement.
Faut-il afficher la présence des caméras ?
Oui, obligatoirement. Des panneaux visibles doivent être placés à chaque entrée et dans chaque zone filmée, avec le nom du responsable du traitement, la durée de conservation et les droits des personnes filmées.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation préfectorale ?
Il faut 3 à 4 mois en moyenne. La demande se fait en ligne sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. À anticiper dès la phase de préparation du chantier, aucune régularisation a posteriori n’est possible.